Accord post Brexit : quelles sont les nouvelles règles de l’assurance et de la protection sociale entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?
Depuis le 1er janvier 2021, les règles européennes ont cessé de s’appliquer sur le territoire britannique. Un nouvel accord* « post Brexit » est alors entré en vigueur. Parmi les dispositions de cet accord, certaines viennent déterminer les règles applicables au secteur de l’assurance et à la protection sociale entre le Royaume-Uni et les pays de l’Union européenne.
*L’accord n’a pas encore été ratifié par le Parlement européen.
Impact pour les expatriés
- Pour les expatriés présents sur le territoire britannique et ayant déjà vécu 5 ans au Royaume-Uni, un droit de séjour permanent est acquis, de même pour leurs droits sociaux. Certaines formalités devront tout de même être accomplies pour l’acquisition de ce droit.
- Pour les nouveaux arrivants, des critères beaucoup plus sévères seront appliqués : une promesse d’embauche, un salaire minimum, un bon niveau d’anglais et des compétences professionnelles recherchées. Ces critères seront requis par l’immigration pour l’obtention d’un visa. Les étudiants devront également prouver leur niveau de ressources ainsi que leur bon niveau d’anglais pour pouvoir étudier au Royaume-Uni.
Impact pour les détachés
Selon l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne :
- Un détachement est possible pour une durée maximale de 24 mois, exceptionnellement prolongeable par accord commun.
- Le détachement pourra s’appliquer tant qu’il a commencé avant le 31 décembre 2020. Un détachement postérieur à cette date est impossible.
Impact pour les assureurs britanniques
Le passeport européen cesse de produire ses effets pour les assureurs britanniques, qui perdent ainsi le droit de conclure de nouveaux contrats d’assurance portant sur des risques situés en France.
Pour les contrats en cours, portés par un assureur britannique et dont le risque se situe en Union européenne, le contrat devra être transféré à un assureur européen. Dans le cas contraire, le contrat ne pourra être renouvelé à sa date d’échéance (au maximum le 31 décembre 2021) et devra être résilié.
Les assureurs devaient en informer l’ensemble des assurés concernés dans un délai de 15 jours, à compter du 1er janvier 2021.
Impact pour les assureurs européens
La souscription d’un risque situé au Royaume-Uni est désormais impossible pour les assureurs européens. La souscription devra être opérée par un assureur local ou via un contrat « Groupe ouvert » souscrit en France.
Pour les contrats d’assurance portés par un assureur de l’Union européenne, ayant commencé avant le Brexit, et dont la souscription a eu lieu au Royaume-Uni : ces contrats pourront poursuivre leurs effets jusqu’au 31 décembre 2021, mais ne pourront être renouvelés par la suite.
Impact pour les courtiers
La perte du passeport européen s’applique également aux intermédiaires : quid des commissions perçues par un courtier européen portant sur un contrat souscrit au Royaume-Uni ?
Le courtier européen, n’étant plus immatriculé comme tel au Royaume-Uni, ne pourra plus percevoir de rémunération à ce titre. Il en sera de même pour le courtier anglais rémunéré au titre de contrats souscrits en Europe.
