Réalisation d’un bilan de santé avant l’expatriation d’un salarié

Tout employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés dans le cadre de leurs fonctions, notamment à l’occasion des déplacements à l’étranger, en mettant en place des mesures adaptées. Une politique de prévention efficace et complète permettrait ainsi aux entreprises de réduire le risque de condamnation pour manquement à leur obligation de sécurité. Zoom sur le bilan de santé, véritable outil de prévention pour l’expatriation et décryptage avec nos experts legal business partners.

Une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des salariés

Depuis 2015, l’employeur doit démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Le Code du travail met à la charge de l’employeur une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés qui doit mettre en place :

• Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail
• Des actions d’information et de formation
• Une organisation et des moyens adaptés

Une obligation étendue en cas d’expatriation

Depuis 2001, la Cour de cassation considère que tout accident survenu au cours d’une mission professionnelle, en France ou à l’étranger, est présumé être un accident du travail, qu’il soit survenu à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante.

L’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu s’applique aux salariés expatriés, y compris dans le cadre de leur vie privée si des dangers sont prévisibles, notamment dans des pays « à risque ».

Les bilans de santé

Le bilan de santé ne constitue pas en tant que telle une obligation imposée par la loi. Cependant, la réalisation d’un tel bilan parait essentielle pour permettre à l’employeur de prouver qu’il a mis tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés et ainsi ne pas voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un problème de santé. Ce bilan permet notamment à l’employeur de s’assurer de l’aptitude à voyager des salariés et leurs vaccins.

3 risques peuvent être pris en compte lors de ces bilans :

• Le risque médical immédiat lié à l’état de santé de l’assuré
• Le risque médical à moyen terme lié aux facteurs de risques de l’assuré (prévention)
• Le risque médical lié aux pays d’expatriation ou de mission

Les protocoles de bilans de santé :

• Visite médicale
• Examens complémentaires habituels
• Examens en lien avec un risque spécifique

Pour le collaborateur :

• Détection de situations sensibles
• Possibilité d’orientation vers un suivi dans le pays d’expatriation ou de mission
• Possibilité de suspendre ou d’ajourner le départ
• Responsabilité de l’entreprise

Pour la famille du collaborateur :

• Détection des situations sensibles
• Alerte de la famille sur des difficultés possibles liées au pays
• Possibilité d’orientation vers un suivi dans le pays d’expatriation
• Préparation à l’expatriation